Comment faire si...
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
Pour choisir le nom de l'association, J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi. Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants : Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être : La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le déclarant doit fournir les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Le déclarant doit transmettre les documents suivants : La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social. Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier. Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution). Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires. Je déclare : Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse : Je peux demander : Je soutiens les
bénévoles
en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de : Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique. Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation : Pour financer les activités de l'association, je peux :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.
Pour choisir le nom de l'association, J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi. Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles : Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association. Je dépose au tribunal du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations. Je déclare : Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse : Je peux demander un agrément ministériel.
À noter une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique. Je soutiens les
bénévoles
en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de : Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique. Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation : Pour financer les activités de l'association, je peux :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.
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