Formulaire
Vérifié le 17/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
Formulaire : Création d'une fondation d'entreprise
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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