Question-réponse
Vérifié le 01 August 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants : Situation Acte où figure la mention Précision Reconnaissance d'un enfant Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil Mariage Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil Divorce, séparation de corps Acte de mariage Acte de naissance Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. Pacs : conclusion, modification, dissolution Acte de naissance Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire Changement de prénom et modification du nom de famille Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil Décès Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil Acquisition de la nationalité française Acte de naissance Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. Acte de naissance Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
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