Dossier
Vérifié le 24 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
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