• La mairie
  • Vivre à Petit-Caux
  • Les démarches
  • Carto
Les démarches
  • Associations
  • Professionnels
  • Particuliers
  • Urbanisme
  • Sûreté et sécurité
  • Rechercher
  • Menu Menu

logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 24 July 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

  • Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

  • Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

Contact

HÔTEL DE VILLE
3, rue du Val des Comtes
76370 Petit-Caux
Tél.
Fax
Contacter nos services et les mairies déléguées

Suivez-nous !

Horaires

Bureaux ouverts au public
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30
et de 13h30 à 17h

Petit-Caux Magazine

Mag Petit Caux
 
Télécharger

Événements à venir

Voir le calendrier

Liens utiles

Emplois
Mentions légales
Les marchés publics
Partenaires
Sûreté et sécurité
Politique de confidentialité
Plan du site

Venir à Petit Caux

© Copyright - Les démarches - Enfold Theme by Kriesi
Faire défiler vers le haut

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site.

Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans paramètres.

Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Cookies strictement nécessaires

Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.

Politique de Cookies

Plus d'informations sur la politique des cookies.