Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière

Les prix pratiqués par l'agence immobilière sont libres.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

• à l'entrée des locaux de l'agence,
• depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,
• sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,
• dans les foires ou salons.

Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui est redevable du paiement (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne :

• la visite du logement par le locataire,
• la création du dossier du locataire,
• la rédaction du bail.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,
• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement :

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

• le montant payé par le propriétaire,
• dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

• si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
• si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire.

Le renouvellement du contrat de location, lorsqu'il s'accompagne :

• d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail,
• et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier,

entraîne le partage, entre le propriétaire et le locataire, des honoraires de l'agent.

Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

• le montant facturé au bailleur,
• et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable.

Le plafonnement du montant imputable au locataire varie selon la zone géographique où se situe le logement :

Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :

Les frais demandés par l'agent immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie à l'amiable ne peuvent pas être facturés au locataire.