Fiche pratique
Vérifié le 21 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors de la mise en location d'un logement vide ou meublé (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais facturés par l'agent immobilier peuvent être partagés entre propriétaire et locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (diagnostics, petite annonce, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. Les tarifs de l'agence sont libres et doivent être clairement affichés.
Les prix pratiqués par l'agence immobilière sont libres. Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible : Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour chaque prestation, il doit être précisé qui est redevable du paiement (propriétaire, locataire, sous-locataire). Le coût des honoraires de l'agent immobilier peut être partagé entre le propriétaire et le locataire en ce qui concerne : Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : Le plafonnement du montant imputable au locataire varie en fonction de la zone géographique où se situe le logement : Zonage Montant imputable au locataire Zone très tendue 12 € TTC maximum par m Zone tendue 10 € TTC maximum par m Reste du territoire 8 € TTC maximum par m Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque l'état des lieux d'entrée est réalisé par un agent immobilier, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder : Exemple pour un logement de 25 m² : Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, il signe avec celle-ci un mandat de gestion. Les honoraires facturés par l'agence pour ses activités (exemple : recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer, ...) sont à la charge exclusive du propriétaire. Le renouvellement du contrat de location, lorsqu'il s'accompagne : entraîne le partage, entre le propriétaire et le locataire, des honoraires de l'agent. Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois : Le plafonnement du montant imputable au locataire varie selon la zone géographique où se situe le logement : Zonage Montant imputable au locataire Zone très tendue 12 € TTC maximum par m Zone tendue 10 € TTC maximum par m Reste du territoire 8 € TTC maximum par m Il est possible de connaître cette zone et le tarif applicable à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les frais demandés par l'agent immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie à l'amiable ne peuvent pas être facturés au locataire.
À noter si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alors faire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Partage des frais
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire Communes situées en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis) Communes situées en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue) Affichage des prix
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Direction de l'information légale et administrative
Location d'un logement d'habitation : frais d'agence immobilière
Simulateur des frais de mise en location imputables au locataire
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