Fiche pratique
Vérifié le 08 June 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire : Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur. En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
À noter la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1 La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé. Ce dispositif s'adresse : La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €. Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est : Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est : Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) : Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €. Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est : Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est : Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) : Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) : Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) : Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par : Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple) L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.
Service en ligne La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur. Action logement Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement. Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa. Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Service en ligne La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur. Action logement Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail. Visale est un service totalement gratuit. Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel.
Service en ligne La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur. Action logement Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements. Sa demande d'échéancier est analysée par Action logement.
Attention :
Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements. Le locataire peut également bénéficier : Le jeune en alternance peut également percevoir l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer. Téléservice
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Direction de l'information légale et administrative
Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)
Personnes concernées
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Garantie Visale
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Remise du visa au bailleur
Garantie Visale
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