Question-réponse
Vérifié le 03 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile. Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.