Question-réponse
Vérifié le 20 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Les droits et obligations qui en résultent diffèrent que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement. Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon facultative et libre. Je peux ouvrir avec la personne avec qui je vis en couple (à nos 2 noms) : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...). Je peux choisir entre :
À savoir en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur. Le mode de déclaration des revenus diffère selon que des enfant(s) sont ou non présent(s). Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant : Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise. Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner. Si je déménage, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration. Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié. Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple. J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse : Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant . J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée. Je fais en sorte de pouvoir disposer des documents démontrant la vie commune : Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement. Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Je conviens, avec la personne avec laquelle je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre. Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...). Je peux choisir entre :
À savoir en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur. Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus. Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée à la convention de Pacs. Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner. Je peux demander un congé sans solde ou, à défaut, démissionner pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant : Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise. Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration. Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration. Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié. Si un des membres de mon couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple. J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse : J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée. Je fais en sorte de pouvoir disposer du document démontrant la vie commune, c'est-à-dire la convention de Pacs. Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
Je me renseigne sur mes droits d'occupation du logement. Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit. Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle. Je conviens, avec la personne avec qui je vis en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre. Je peux ouvrir avec la personne avec laquelle je vis en couple (à nos 2 noms) : Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...). Si je me marie sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), mon époux(se) et moi-même serons obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits : Dans les autres cas, je peux choisir entre :
À savoir en cas de crédit immobilier, si je suis co-emprunteur, je dois être aussi co-acquéreur. Mon changement de situation modifie la façon dont je dois déclarer mes revenus. Je peux faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété). Je peux établir, avec la personne avec laquelle je vis en couple, pour nos objets de valeur, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2). Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire. Je peux demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. À défaut, je peux demander une mise en disponibilité ou, éventuellement, démissionner. Je peux demander un congé sans solde ou, à défaut, démissionner pour rejoindre la personne avec qui je vis en couple. Je me rapproche de mon employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité. À défaut de proposition satisfaisante, je peux envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de mon concubin. Préalablement, j'accomplis les formalités me permettant : Si je suis salarié du secteur privé, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon entreprise. Si je suis fonctionnaire, je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration. Si je suis agent public sous contrat (contractuel), je me renseigne sur le congé pour déménagement dont je peux bénéficier dans mon administration. Si la personne avec laquelle je vis en couple veut exercer avec moi une même activité indépendante, nous choisissons son statut : collaborateur, associé ou salarié. Si un des membres du couple est affilié à une complémentaire santé, je me renseigne sur les nouvelles manières de couvrir le risque maladie qu'offre la situation de couple. J'avertis de mon changement de situation l'organisme qui me verse : Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant . Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si un des membres de mon couple a au moins un enfant mineur :
À savoir je peux aussi envisager une adoption. J'avertis ma caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de mon changement de situation.
À noter si je perçois pour mon enfant l'allocation de soutien familial (ASF), elle m'est retirée. Je fais en sorte de pouvoir disposer de l'acte de mariage. Si je me marie, je peux décider d'utiliser à titre d'usage, un nouveau nom : Je peux faire inscrire ce nouveau nom sur mes documents d'identité. Si la personne avec qui je vis en couple devient le second maître de mon animal ou inversement, je m'informe sur les conditions de voyage avec l'animal à l'étranger.
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Direction de l'information légale et administrative
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
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Véhicules
Mobilier
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
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Crédits
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Changement du lieu de travail
Congé pour déménagement
Travail en couple
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant et autorité parentale
Allocations familiales
Contributions aux dépenses communes
Comptes bancaires
Épargne
Crédits
Impôts
Véhicules
Mobilier
Changement du lieu de travail
Congé pour déménagement
Travail en couple
Complémentaire santé
Minima sociaux
Nom de l'enfant
Autorité parentale
Allocations familiales
Documents démontrant la vie commune
Changement de nom en cas de mariage
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