Fiche pratique
Vérifié le 27 November 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations : L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations : La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Formulaire annexe : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. La demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Gratuit. Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment des informations : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations : L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations : La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
À noter la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Service en ligne Ministère chargé des affaires étrangères La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
À savoir si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Gratuit. En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention :
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Où s’adresser ?
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Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
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