Question-réponse
Vérifié le 06 August 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité. La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social. La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants : La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :
Attention :
elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers. La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants : Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge. La CDC peut être saisie : La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné. La lettre doit préciser : L'intervention de la CDC est gratuite. La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants : Nature du litige Saisine de la CDC Complément de loyer dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail Logement décent elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse
Attention :
pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer sur-évalué au renouvellement du bail, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail. Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance. En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée. Les parties peuvent :
À noter si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente. Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord. En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution). Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer. En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge. L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal. La saisine de la CDC est toutefois facultative : il est possible de saisir directement le juge. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La CDC compétente est celle où est situé le logement.
Attention :
la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité. La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social. La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants : La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants : La CDC peut être saisie : La CDC peut être saisie à tout moment. La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné. La lettre doit préciser : L'intervention de la CDC est gratuite. Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance. En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée. Les parties peuvent :
À noter si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente. Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord. En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution). Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer. En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge. L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20
Compétences générales
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Logement décent
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25
Loyer sous-évalué
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
©
Direction de l'information légale et administrative
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Est-ce obligatoire ?
Qui saisit la CDC ?
Comment la saisir ?
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
Où s’adresser ?
Coût
Dans quels délais ?
Convocation
Déroulement
Accord
Absence d'accord
Qui la saisit ?
Comment la saisir ?
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
Où s’adresser ?
Coût
Convocation
Déroulement
Accord
Absence d'accord
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