Question-réponse
Vérifié le 05 June 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage si votre ex-époux(se) est d'accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. À noter que votre ex-époux(se) peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord. Le juge des affaires familiales peut aussi vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux(se) au moment du divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle. Pour continuer à indiquer votre nom d'usage après votre divorce sur vos papiers, vous devez fournir le jugement de divorce ou une autorisation écrite de votre ex-époux(se).
À savoir l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux(se) disparaît en cas de remariage.
Utilisation du nom de son mari ou de sa femme
Papiers - Citoyenneté
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.